16 avril 2024

Arboriculture : indemnisation des productions impactées

GERS Communiqué  de la Préfecture Le caractère de calamité agricole a été reconnu sur l’ensemble du département du Gers concernant les dégâts liés à la période de gel du 1er au 5 avril 2022 sur les productions arboricoles du Gers. Les productions sinistrées concernées par ce volet complémentaire sont : noisettes, amandes et kiwis.  Éligibilité […] Lire l’article original

GERS

Communiqué  de la Préfecture

Le caractère de calamité agricole a été reconnu sur l’ensemble du département du Gers concernant les dégâts liés à la période de gel du 1er au 5 avril 2022 sur les productions arboricoles du Gers.

Les productions sinistrées concernées par ce volet complémentaire sont : noisettes, amandes et kiwis.

 Éligibilité et calcul du montant de l’aide :

Les principaux critères d’éligibilité sont :

– avoir un taux de pertes d’au moins 30 % sur la culture sinistrée (comparé au rendement du barème départemental).

– avoir une perte sur les productions sinistrées représentant au moins 11 % du produit brut global théorique de l’exploitation (ce point sera calculé par la DDT en fonction des ateliers de production de l’exploitation).

– avoir subi des dommages au moins à hauteur de 1000 € HT (selon le barème départemental).

L’indemnisation est fixée selon les données du barème départemental des calamités agricoles et selon les taux de pertes suivants :

– inférieur à 30 % : non éligibles

– entre 30 et 50 %: indemnisation à hauteur de 28 % du montant des dommages ;

– entre 50 et 70 % : indemnisation à hauteur de 33 %;

– supérieur à 70 %: indemnisation à hauteur de 40 %.

 Dépôt de dossier :

Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers au plus tard le 30 avril 2023 :

– par voie postale : DDT du Gers

19 place de l’ancien foirail

Service Agriculture Durable – Calamités Agricoles

32007 AUCH CEDEX

– par mail : ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr

 Pièces à fournir :

Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-01 modifié, version

mars 2023) doit être renvoyé complété, et signé à la DDT avec les pièces justificatives

suivantes :

– une attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa n° 13951-02), l’attestation doit être signée par l’assuré et l’assureur ;

– un RIB de la société (ou préciser s’il convient d’utiliser le même RIB que pour les aides PAC).

– l’Annexe 1 – pertes de récolte – Gel 2022 complétée

– tout document permettant de justifier les quantités récoltées en 2022 sur les cultures sinistrées (bons de livraisons, attestation OP, justificatifs de vente directe…)

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