Arboriculture : indemnisation des productions impactées
GERS Communiqué de la Préfecture Le caractère de calamité agricole a été reconnu sur l’ensemble du département du Gers concernant les dégâts liés à la période de gel du 1er au 5 avril 2022 sur les productions arboricoles du Gers. Les productions sinistrées concernées par ce volet complémentaire sont : noisettes, amandes et kiwis. Éligibilité […] Lire l’article original
GERS
Communiqué de la Préfecture
Le caractère de calamité agricole a été reconnu sur l’ensemble du département du Gers concernant les dégâts liés à la période de gel du 1er au 5 avril 2022 sur les productions arboricoles du Gers.
Les productions sinistrées concernées par ce volet complémentaire sont : noisettes, amandes et kiwis.
Éligibilité et calcul du montant de l’aide :
Les principaux critères d’éligibilité sont :
– avoir un taux de pertes d’au moins 30 % sur la culture sinistrée (comparé au rendement du barème départemental).
– avoir une perte sur les productions sinistrées représentant au moins 11 % du produit brut global théorique de l’exploitation (ce point sera calculé par la DDT en fonction des ateliers de production de l’exploitation).
– avoir subi des dommages au moins à hauteur de 1000 € HT (selon le barème départemental).
L’indemnisation est fixée selon les données du barème départemental des calamités agricoles et selon les taux de pertes suivants :
– inférieur à 30 % : non éligibles
– entre 30 et 50 %: indemnisation à hauteur de 28 % du montant des dommages ;
– entre 50 et 70 % : indemnisation à hauteur de 33 %;
– supérieur à 70 %: indemnisation à hauteur de 40 %.
Dépôt de dossier :
Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers au plus tard le 30 avril 2023 :
– par voie postale : DDT du Gers
19 place de l’ancien foirail
Service Agriculture Durable – Calamités Agricoles
32007 AUCH CEDEX
– par mail : ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr
Pièces à fournir :
Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-01 modifié, version
mars 2023) doit être renvoyé complété, et signé à la DDT avec les pièces justificatives
suivantes :
– une attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa n° 13951-02), l’attestation doit être signée par l’assuré et l’assureur ;
– un RIB de la société (ou préciser s’il convient d’utiliser le même RIB que pour les aides PAC).
– l’Annexe 1 – pertes de récolte – Gel 2022 complétée
– tout document permettant de justifier les quantités récoltées en 2022 sur les cultures sinistrées (bons de livraisons, attestation OP, justificatifs de vente directe…)