Aide exceptionnelle en soutien à l’hébergement citoyen
Mesure exceptionnelle de soutien aux hébergeurs citoyens accueillant des déplacés ukrainiens
Le décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 institue une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l’abri, dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Cette aide exceptionnelle s’adresse à toutes les familles qui ont hébergé un ou plusieurs réfugiés (bénéficiant de la protection temporaire) à titre gratuit, pour une durée égale ou supérieure à 90 jours (3 mois), entre le 1er avril et le 31 décembre 2022.
Les demandes devront être déposées à l’issue de la période d’hébergement. Ainsi, pour les particuliers poursuivant l’hébergement au-delà du 31 décembre 2022, les demandes seront à déposer à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 avril 2023 inclus.
Le montant de l’aide s’élève à 450 euros pour 90 jours d’hébergement cumulé, puis à 5 € par jour au delà des 90 jours .Le montant de l’aide est versé en une seule fois.
Pour ce faire, il faudra obligatoirement attester de l’hébergement réalisé :
soit par le biais de la Fondation COS cos40-ukraine@fondationcos.org , association désignée par les services de l’État au niveau départemental pour assurer l’accompagnement des déplacés ukrainiens en hébergement citoyen ou l’ association PEP40 est également mandatée, en soutien, pour l’accompagnement des déplacés ukrainiens sur la partie nord du département (à voir si on met les PEP) – Annexe 1
soit par le biais de la collectivité locale de rattachement de leur logement – Annexe 2. Madame la préfète des Landes, a envoyé un courrier à tous les maires et présidents-es de communautés de communes le 7 décembre dernier.
Une plateforme en ligne a été mise en place par l’Agence de services de paiement (ASP) pour déposer les dossiers de demande d’aide.
https://www.asp-public.fr/aides/mesure-exceptionnelle-de-soutien-aux-hebergeurs-citoyens
Un service d’assistance téléphonique dédié aux usagers est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h00 et de 13h30 n° 0 806 800 253 (appel gratuit pour l’usager avec un abonnement box ou prix d’un appel local).
Seuls les dossiers complets seront traités.
A défaut, l’Agence de services et de paiement adressera une demande de pièces complémentaires au demandeur, qui disposera de 30 jours pour aboutir à un dossier complet.
RAPPEL POUR LES PROPOSITIONS :
La plateforme Pour l’Ukraine, disponible via https://parrainage.refugies.info/, est dédiée à l’accueil des familles ukrainiennes en France et permet à tous les citoyens français de proposer des services (logement, cours de langues, aide alimentaire, traduction, interprétariat, aide administrative… ).
La plateforme met en relation les citoyens désireux de s’engager avec les associations compétentes pour les accompagner dans les démarches d’aide ou de proposition d’hébergement. Elle permet aussi aux associations de se faire connaitre, de recruter des bénévoles pour les aider à réaliser leurs missions et comporte également des informations utiles pour les Ukrainiens arrivés en France.