3 décembre 2022

Accueil des personnes déplacées d’Ukraine par la Préfecture du Gers

  GERS Communiqué de la Préfecture Accueil des personnes déplacées d’Ukraine par la préfecture du Gers : Protection temporaire en France Le Conseil de l’Union européenne a décidé le 4 mars 2022 d’accorder la protection temporaire aux personnes déplacées d’Ukraine. Avec la protection temporaire, les personnes déplacées d’Ukraine accèdent aux droits suivants : •          une autorisation […] Lire l’article original

  GERS

Communiqué de la Préfecture

Accueil des personnes déplacées d’Ukraine par la préfecture du Gers : Protection temporaire en France

Le Conseil de l’Union européenne a décidé le 4 mars 2022 d’accorder la protection temporaire aux personnes déplacées d’Ukraine. Avec la protection temporaire, les personnes déplacées d’Ukraine accèdent aux droits suivants :

•          une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention «bénéficiaire de la protection temporaire» ;

•          le versement sous conditions de ressources de l’allocation pour demandeur d’asile ;

•          l’autorisation d’exercer une activité professionnelle, sous réserve que l’employeur dispose d’une autorisation de travail délivrée par la plateforme de main d’œuvre étrangère ;

•          l’accès aux soins par une prise en charge médicale ;

•          la scolarisation des enfants mineurs ;

•          un soutien dans l’accès au logement.

Vous êtes éligible à la protection temporaire, si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

1/ Vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ;

2/ Vous n’êtes pas ressortissant ukrainien mais vous bénéficiez d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;

3/ Vous êtes membre de la famille (conjoint, enfant mineur, célibataires et parents à charge) d’une personne relevant du cas n° 1 ou 2 ;

4/ Vous n’êtes pas ressortissant ukrainien mais vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine.

Dès lors que votre lieu de résidence se trouve dans le Gers,

vous pouvez prendre contact avec la préfecture du Gers :

Par téléphone au : 05 62 61 44 10 (numéro dédié) ou

par courriel à l’adresse suivante : pref-etrangers@gers.gouv.fr        

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