18 mai 2021

Sept restaurateurs landais attaquent Axa : décision rendue ce vendredi

Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan rend sa décision ce vendredi 29 janvier 2021 concernant le référé déposé par 7 restaurateurs montois. Ils demandent à Axa, leur assureur, d’indemniser les pertes d’exploitation liées à leur fermeture administrative à cause de la crise sanitaire. Lire l’article original

Sept restaurateurs montois ont attaqué leur assureur, Axa, devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan. L’affaire a été plaidée, le 11 décembre dernier, en référé c’est-à-dire en urgence. Le juge des référés doit rendre sa décision ce vendredi 29 janvier. C’est une première dans les Landes mais pas en France puisqu’une centaine de dossiers similaires, selon l’AFP, ont été ou vont être plaidés. A chaque fois, c’est la même clause dite “standard” de l’assureur Axa qui est attaquée.

Une clause qui indemnise les pertes d’exploitations liées à une épidémie

La clause prévoit une indemnisation des pertes d’exploitation lorsqu’un restaurant est fermé administrativement à cause d’une épidémie. Cependant, le contrat précise que la garantie ne pourra pas s’appliquer si “au moins un autre établissement” du département fait “l’objet d’une fermeture administrative pour une cause identique”. Axa a déjà été jugé 17 fois pour le même motif. Les juges ont donné raison 10 fois aux restaurateurs. A chaque fois, Axa fait appel. Pour l’assureur, l’indemnisation s’applique s’il s’agit d’un événement exceptionnel, pas si tous les établissements sont fermés simultanément pour le même motif. “On ne peut pas assurer le terrorisme, on ne peut pas assurer des choses non assurables ” confie un représentant du groupe Axa.

Une interprétation différente

Dans le cas des restaurateurs montois, leur avocat a plaidé, le 11 janvier dernier, une interprétation différente de la clause. “Mon interprétation, c’est qu’un restaurateur dont plusieurs établissements sont fermés, en même temps et pour la même chose, ne peut effectivement pas être indemnisé. En revanche, s’il s’agit de restaurants avec des patrons différents, la clause doit alors s’appliquer” explique Maitre Frédéric Dutin. Les 7 restaurateurs montois réclament de 10 000 à 250 000 euros de provision, selon les situations, en attendant une expertise économique et financière qui déterminera le montant définitif de l’indemnisation.

Le juge des référés est-il compétent ?

Le juge des référés du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan rendra sa décision ce vendredi 29 janvier. S’il considère qu’il faut interpréter la clause, il se déclarera incompétent et renverra le dossier au fond, devant un autre juge. 

Par ailleurs, 6 restaurateurs montois ont également attaqué les assureurs Gan, Generali et Aviva  devant le tribunal de commerce. La décision doit être rendue au mois de mars.

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