3 décembre 2022

Loi « EGALIM 2 »

GERS Communiqué de FRANCK MONTAUGÉ SÉNATEUR DU GERS Jeudi 7 octobre 2021  Un accord en CMP qui interroge sur ses effets réels Lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est déroulée le lundi 4 octobre 2021 au Sénat, un accord unanime entre députés et sénateurs a été trouvé sur la proposition de loi « […] Lire l’article original

GERS

Franck

Communiqué de FRANCK MONTAUGÉ

SÉNATEUR DU GERS Jeudi 7 octobre 2021

 Un accord en CMP qui interroge sur ses effets réels

Lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est déroulée le lundi 4 octobre 2021 au Sénat, un accord unanime entre députés et sénateurs a été trouvé sur la proposition de loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs » dite « EGALIM 2 ».

 A l’issue de cette commission, je déplore toujours le manque d’ambition de ce texte qui ne réglera pas, pour nombre d’agriculteurs, la question de la juste rémunération de leur travail. En première lecture au Sénat, j’avais déjà indiqué que ce texte n’était pas à la hauteur des difficultés auxquelles sont confrontés de très nombreux agriculteurs français et que seule une remise à plat complète du système permettrait d’apporter des réponses adaptées et efficaces dans la durée.

 J’estime que la politique des petits pas à l’œuvre depuis 2017 sur la question des rapports de force commerciaux entre les acteurs de la chaîne de production agro-alimentaire doit prendre fin ! Une réforme de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, beaucoup trop peu protectrice de la valeur créée par l’agriculteur, est urgente.

Dans ce contexte qui reste problématique, j’appelle à la mise en place d’une véritable « exception agri-culturelle ».

 Par ailleurs, la réforme de la politique agricole commune, en cours de finalisation, aura également un impact sensible sur le revenu des agriculteurs.

 Si je regrette la baisse de ce budget de près de 10% à euro constant pour la France, le plan stratégique national (PSN) qui le traduit dans nos territoires doit aussi contribuer à la juste reconnaissance du travail des producteurs et à la préservation de la « Ferme France » dans toute sa diversité.

 Le devenir des territoires intermédiaires ou à faible potentiel doit aussi être traité dans ce cadre. A cet égard, les enjeux sont considérables pour beaucoup d’agriculteurs gersois dont certains ont été injustement exclus du règlement des zones défavorisés à handicaps naturels.

Franck Montaugé,

sénateur du Gers

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