Situation n°1 – Visite médicales après suspension
En vertu de la note du 16 mars 2020 relative à la mise en oeuvre au sein du ministère de l’intérieur des décisions du Premier ministre en matière de continuité d’activité, la tenue des commissions médicales est suspendue. Les médecins de ville sont également impactés par le déclenchement du stade 3 en vue de lutter contre l’épidémie du covid-19. Par ailleurs , la demande de retour au permis de conduire ne pourra pas être instruite : le dossier restera à l’état suspendu.
En conséquence, la suspension du permis de conduire sera donc prolongée jusqu’à la fin des mesures de restrictions de déplacement et de la reprise normale des activités.
Situation n° 2 – Visite médicale obligatoire tous les 5 ans pour les conducteurs professionnels
Quant aux visites médicales obligatoires tous les 5 ans pour les professionnels (taxi, ambulancier, poids-lourds..), l’ordonnance du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prise en conseil des ministre prévoit la suspension des délais imposés par l’administration jusqu’à la fin d’un mois suivant la période d’état d’urgence sanitaire.
Le titre même expiré demeurera en conséquence valide en droit.
Situation n° 3 – Visite médicale pour validité du permis de conduire de l’usager
L’usager qui avait subi une précédente visite médicale en médecine de ville ou en commission médicale et dont l’aptitude médicale arrive à échéance dans la période allant du 12/03 jusqu’à un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire verra son permis actuel prorogé automatiquement des 2 mois prévus par l’ordonnance sus mentionnée.
Situation n°4 – Validité des tests psychotechniques
Les tests psychotechniques dont la validité expirait le 12 mars 2020 sont réputés valides jusqu’à la fin des mesures de restriction de déplacement et de la reprise normale des activités.